Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026 · Version 1.0

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'accès et l'utilisation de Yuno Gestion, un service de gestion locative en ligne accessible à l'adresse gestion.yuno.immo, édité par Guillaume Martin ("nous" ou "l'Éditeur").

2. Acceptation

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

Yuno Gestion est un outil SaaS destiné aux propriétaires bailleurs particuliers. Il permet notamment :

• La gestion de biens immobiliers en location
• La gestion des locataires et des baux
• La génération et l'envoi automatique de quittances de loyer
• L'envoi de relances pour loyers impayés
• Le calcul des révisions de loyer (IRL)
• La génération de courriers légaux (congé bailleur, modification de charges, etc.)
• Des alertes et conseils proactifs via un assistant IA

4. Accès au service

Le service est accessible sur abonnement mensuel au tarif de 9,90 € TTC/mois, sans engagement de durée. L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte, avec effet à la fin de la période en cours.

Un essai gratuit de 14 joursest proposé lors de l'inscription, sans saisie de carte bancaire.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et les tenir à jour
• N'utiliser le service qu'à des fins légales
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Être propriétaire bailleur des biens renseignés ou agir avec mandat écrit
• Obtenir les consentements nécessaires avant de saisir les données de vos locataires

6. Responsabilité

Yuno Gestion est un outil d'aide à la gestion. Les courriers, calculs et alertes générés ont une valeur indicative. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le service.

Les indices IRL affichés sont issus des publications INSEE et peuvent ne pas être immédiatement mis à jour. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les valeurs officielles avant toute révision de loyer.

L'Éditeur s'engage à maintenir le service disponible avec une disponibilité cible de 99 % hors maintenances planifiées, sans garantie de résultat.

7. Propriété des données

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans Yuno Gestion. L'Éditeur ne cède, ne vend et ne loue pas vos données à des tiers. En cas de résiliation, vous pouvez demander l'export de vos données dans les 30 jours.

8. Résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification par email, sauf urgence.

9. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 15 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : martin.guillaume19@gmail.com